L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) publie la nouvelle mise à jour du Tarif des douanes suisses (TARES), en vigueur au 1er mai 2026.
Cette version introduit principalement des évolutions réglementaires et des adaptations des bases tarifaires, notamment dans les domaines des autorisations, des contrôles sanitaires et environnementaux.
Principales nouveautés
Transformation de certains actes législatifs en assujettissements à autorisation
Deux actes législatifs autres que douaniers sont remplacés par des régimes d’autorisation :
Contrôle INN – Produits de la pêche maritime
L’acte législatif « Pêche maritime IUU » (Code 202) devient un assujettissement à l’autorisation :
- OSAV – INN
- Code d’autorisation : 037
- Code réglementation : 330
Contrôles renforcés LMR-RDA
L’acte législatif « Contrôles renforcés LMR-RDA » (Code 669) devient un assujettissement à l’autorisation :
- OSAV – RDA Contrôles renforcés de denrées alimentaires végétales
- Code d’autorisation : 036
- Code réglementation : 320
Mise à jour des réglementations
Contrôles CITES
Modification de l’ordonnance sur les contrôles CITES
(RS 453.1 – RO 2026 148).
Ordonnance Tchernobyl
Mise à jour du tarif douanier liée à l’ordonnance Tchernobyl (RS 817.022.151) avec :
- introduction et suppression d’éléments de contrôle ;
- création d’un nouvel acte législatif :
OSAV-RDA Tchernobyl
- Code réglementation : 323
Adaptations des remarques du tarif des douanes
Des ajustements concernent également plusieurs remarques tarifaires relatives à :
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
- Déchets – procédure de contrôle orange
- Déchets – procédure de contrôle verte
- Mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission
Office fédéral de l’énergie (OFEN)
- Énergie nucléaire
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
- Contrôle INN des produits de la pêche maritime
- RDA Tchernobyl
Autres adaptations
Cette mise à jour comprend également :
- diverses adaptations rédactionnelles ;
- mises à jour techniques des bases tarifaires.
