Dans le cadre de la numérisation et de la standardisation des processus de circulation des marchandises, l’OFDF procède à des adaptations concernant la déclaration des marchandises soumises aux dispositions de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP).
Le code ALAD existant « 210 Contrôle des métaux précieux » est remplacé par les codes d’autorisation « 090 OFDF – CMP Poinçon de maître » et « 089 OFDF – CMP Produits de la fonte ».
La législation sur le contrôle des métaux précieux distingue, dans le cadre du contrôle des métaux précieux (CMP), les marchandises soumises à déclaration obligatoire et celles qui ne le sont pas.
Les marchandises soumises à déclaration obligatoire comportent, dans le tarif des douanes (Tares), une mention relative à l’obligation d’autorisation« OFDF-CMPPM »1 ou« OFDF-CMPPF ».
Ces marchandises doivent être déclarées avec un code d’autorisation obligatoire. En plus de cette obligation (réponse « oui»), le numéro du poinçon de maître – également appelé numéro d’autorisation – doit être indiqué dans la déclaration en douane.
La décision de procéder ou non à un contrôle au regard de la LCMP est fondée sur une analyse des risques.
Si un envoi est signalé comme « bloqué » lors de la sélection, la personne responsable de la déclaration doit soumettre les documents nécessaires au bureau de contrôle des métaux précieux (BCMP) compétent.
Dans la mesure du possible, la transmission des documents s’effectue via EBDeCom et l’annonce auprès du BCMP se fait par e-mail.
Le BCMP décide après examen formel, si une révision doit être effectuée. La décision relative au contrôle, ainsi que son ampleur et sa nature est communiquée au responsable de la déclaration via E-Com3 ou par e-mail.
Les positions tarifaires pertinentes du point de vue de la législation sur les métaux précieux contiennent des indications correspondantes dans le TARES.
Pour les positions oû il faut préciser le code e-dec 089 (type d’autorisation OFDF-CMPPF) – il n’y a pas d’autre référence à mentionner en principe
Pour les positions oû il faut préciser le code e-dec 090 (type d’autorisation OFDF-CMPPM) – en plus il faut indiquer dans le champ prévu la référence (numéro de poinçon de maître) telle que reprise sur le certificat de délivrance du poinçon de maître établi par le Bureau central ; la recherche de la référence du poinçon de maître peut également se faire sur la plateforme électronique du registre du commerce Feuille officielle suisse du commerce / des instructions spécifiques sont disponibles ici :
NB : si dans un même envoi, plusieurs fabricants titulaires de différents poinçons de maître sont présents ; il suffit de donner la référence de l’un d’’entre eux ; à ce jour et dans le cadre e-dec, le champ de référence du poinçon de maître n’est par ailleurs pas contraignant en ce sens où il n’est pas vérifiées automatiquement du point de la plausibilité
Type de permis : dans les deux cas, la désignation de l’autorisation est « Autorisation générale », soit type 2
