Tares : mise à jour du tarif des douanes suisses au 1er novembre 2026
Plusieurs modifications réglementaires entrent en vigueur concernant les importations en Suisse.
Nouvelles règles pour les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a introduit de nouvelles dispositions dans le cadre de la transition vers Passar.
Les principaux changements concernent :
- Engagement d’emploi unique : un seul engagement d’emploi par partenaire commercial, indépendamment du numéro tarifaire ou de l’utilisation des marchandises. Les anciens engagements ne sont plus valables.
- Identification GP-ID : les importateurs concernés doivent disposer d’un GP-ID et du rôle « Engagement d’emploi » dans l’ePortal.
- Allégements douaniers : un engagement d’emploi approuvé est désormais requis pour bénéficier des allégements concernés.
Comment renseigner ces informations dans e-dec Import ?
Depuis le 1er novembre 2026, les déclarations d’importation concernées doivent être complétées comme suit :
| Rubrique e-dec Import | Valeur à renseigner |
|---|---|
| Genre de taxation | 5 – Allégement douanier |
| Code d’allégement (CA) | Code correspondant figurant dans le Tares |
| Désignation des marchandises | Indiquer l’emploi prévu des marchandises |
| Autorisation – Genre | 5 – Engagement d’emploi |
| Autorisation – Autorité | 98 – OFDF autres |
| Autorisation – Numéro | GP-ID du titulaire de l’engagement d’emploi (importateur ou destinataire) |
Cas particulier – Petits envois :
Pour les envois de moins de 500 kg de masse nette par numéro tarifaire, lorsque le partenaire commercial ne dispose pas d’un engagement d’emploi, le numéro d’engagement 4000-0 peut être renseigné, sous réserve des conditions applicables.
Adaptation des taux des droits de douane agricoles
Une mise à jour des taux des droits de douane a également été effectuée à la suite de la modification de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr – RS 916.01), conformément aux dispositions de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Cette adaptation concerne notamment l’annexe 2 relative aux droits de douane applicables :
- Aux semences de céréales ;
- Aux aliments pour animaux ;
- Aux oléagineux ;
- Aux marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation animale ;
- Aux céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine.
