Le tarif des douanes a été adapté avec effet au 1er janvier 2022 suite à la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
Note : Dans votre application Wini2 Douane, pensez à modifier la date de création de la déclaration si vous avez créé votre déclaration avant 2022.
Cette mise à jour contient principalement:
- – des modifications découlant de la 7e révision du Système harmonisé (SH) (détail):
- – modification des annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif des douanes et adaptation des actes législatifs suite à cette modification (RS 632.10), Ordonnance modifiant le tarif des douanes du 30.06.2021 (SH);
- – Notes explicatives du tarif des douanes – Tares:
les modifications des Notes explicatives du système harmonisé approuvées par le conseil de coopération douanière (7e révision du SH + sessions: 65 à 68) ainsi que des modifications et des nouvelles Notes explicatives suisses, voir les documents suivants: Remarques préliminaires, sections VI, VII, XI, XVI, XVII et chapitres 1, 3-5, 7, 8, 10, 11, 13, 15, 16, 19-21, 23-27, 29, 30, 32, 33, 36, 38, 40, 42, 44, 46-49, 56, 57, 59, 61-63, 65, 67-71, 73-76, 78-81, 84- 90, 93-97 (dans les documents Pdf, un trait vertical dans la marge gauche signale les lignes qui ont été modifiées); - – Décisions de classement des marchandises du tarif des douanes – Tares:
les nouvelles décisions approuvées par le conseil de coopération douanière (7e révision du SH + sessions: 65 à 68) ainsi que des modifications suisses (détails: mise à jour du 1.1.2022); - – modification, suppression ou création de subdivisions statistiques;
- – la modification de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.711), nouveau tarif de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles: 120 francs par tonne de CO2, (OFEV, news) (OFDF);
- – la modification de l’ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr (RS 916.01) (OFAG):
- – Annexe 1: suppression de l’assujettissement au permis « OFAG » pour certains numéros (0401- 0404, 0511, 0808, 1003-1005, 2009, 2202, 2206 et 3501) (RO 2021 696),
- – Annexe 1, « 15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l’alimentation humaine » : adaptation des taux du droit,
- – Annexe 2, « Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimentation humaine » : adaptation des taux du droit;
- – des adaptations dans certaines « Remarques » du Tares;
- – des adaptations rédactionnelles.
- – Informations: voir page suivante.
Classement tarifaire des compléments alimentaires sous forme de capsules remplies – changement de pratique
Sur la base d’une décision (Avis de classement) du Comité du Système Harmonisé (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), les compléments alimentaires sous forme de capsules remplies sont classés depuis 1995 en fonction de leur contenu. L’enveloppe des capsules est considérée comme un emballage et n’est pas prise en compte pour le classement tarifaire.
En revanche, depuis 2009, l’UE classe généralement les compléments alimentaires correspondants sous la position tarifaire 2106, en se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon lequel l’enveloppe des capsules doit également être prise en compte pour le classement tarifaire en raison de sa fonction spécifique.
Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé (dans son arrêt du 16 août 2021 (2C_768/2019)) pour l’essentiel l’interprétation de la CJCE.
L’OFDF va adapter en conséquence sa pratique concernant le classement tarifaire des compléments alimentaires sous forme de capsules remplies. Dès à présent, l’enveloppe sera également prise en compte pour le classement tarifaire.
Les partenaires de la douane disposant de renseignements tarifaires encore valables seront informés directement.
Aliment buvable ou administrable par sonde – changement de pratique
Les aliments buvables ou administrables par sonde, utilisés en complément du régime alimentaire normal ou en tant que source de nutrition unique, ainsi que les aliments liquides pour sportifs (contenant des protéines pour le développement musculaire, par exemple) sont désormais classés comme boissons sous le no 2202.9990 (auparavant 1806.90xx, 1901.90xx ou 2106.90xx; voir aussi les décisions de classement des marchandises «Complément nutritionnel buvable … », no 2202.9990, 710108.24.2018).
Réglementation exceptionnelle concernant l’importation de poireaux à hautes tiges des numéros 0703.9011/9019 du tarif
A la demande de la branche et en accord avec l’Office fédéral de l’agriculture, les poireaux à hautes tiges («poireaux pour foodtainer») des numéros 0703.9011/9019 du tarif doivent présenter une longueur minimale de 37 cm seulement pendant la période du 1er janvier 2022 au 15 février 2022 (OFAG: Légumes et fruits, frais).
Cette réglementation s’applique exclusivement à la période susmentionnée. La longueur minimale de 37 cm s’applique également aux poireaux issus de l’agriculture biologique. En ce qui concerne les autres critères de délimitation (notamment ceux concernant la couleur), nous renvoyons aux notes explicatives suisses des numéros correspondants.
Source : AFD
