Les décisions de taxation à l’importation obligatoire sous format électronique à partir du 01.03.2018

Après l’obligation de la décision de taxation électronique à l’exportation, l’Administration Fédérale des Douanes (AFD) rend obligatoire la décision de taxation électronique (DTe) à l’importation dans le système de dédouanement E-dec à partir du 1er mars 2018.

Depuis déjà plusieurs années, le module iDTe de l’application WIni2 Douane vous permet de télécharger et d’archiver vos décisions de taxation sous forme électronique, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation.

POINTS CLÉS / A partir du 1er mars 2018 : 

  • Suppression du support papier pour les décisions de taxation à l’importation
  • Mise à disposition de la décision de taxation électronique (DTe) sur le serveur de l’AFD
  • Il faudra télécharger et archiver les fichiers XML juridiquement valables, signés et cryptés

 

Evolutions ?

DÉCLARATION NCTS / Déclaration en douane d’exportation

Situation actuelle :       Décision de taxation sous forme papier (form. 11.08 de couleur Rose)

A partir du 01.03.18 :  Toujours sous forme papier, impression sur du papier recyclé.

EDEC Export / Déclaration en douane d’exportation

Situation actuelle :       Décision de taxation sous format électronique

A partir du 01.03.18 :   Pas de changement

EDEC Import / Déclaration en douane d’exportation
Situation actuelle :   Décision de taxation sous forme papier (form. 11.08 de couleur Orange) et/ou décision de taxation sous format électronique.
A partir du 01.03.18 :   Uniquement décision de taxation sous format électronique

 

Son rôle pour les entreprises assujetties ?

Lors d’importations, la DTe constitue une preuve pour la déduction de l’impôt préalable, elle remplace la décision de taxation douanière 11.08 remise sur papier.
Lors d’exportations, elle permet de prouver la livraison à l’étranger, elle se substitue aux décisions de taxations douanières 11.30 et 11.38 remises sur papier.

Qui peut la collecter ?

Dans le cas de la DTe à l’importation, le droit de collecter est attribué au compte PCD, c’est à dire que le téléchargement de :

  • la décision de taxation douane (DTDe) est possible pour la personne dont le compte PCD a été indiqué pour le paiement des droits de douanes
  • la décision de taxation TVA (DTTe) est possible pour la personne dont le compte PCD a été indiqué pour le paiement de la TVA
  • le justificatif de remboursement  TVA
  • le justificatif de remboursement douane

 

Archivage des DTe

Si vous avez besoin de la DTe pour prouver envers l’Administration fédérale des contributions des faits entraînant un dégrèvement fiscal (importation et exportation), il faut l’archiver électroniquement.

L’AFD remet des DTe munies d’une signature. Elles doivent être par conséquent enregistrer sous format électronique.

 

Comment ça fonctionne ?

Au lieu d’imprimer la décision de taxation sur papier et de l’envoyer par la poste au titulaire du compte PCD, l’AFD établira les décisions de taxation sous la forme d’un fichier à signature numérique et les préparera en vue de leur collecte par voie électronique.

3 méthodes : 

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Solutions Informatique 2000 : L’application iDTe du module Wini2 douane

Le module iDTe télécharge automatiquement vos décisions de taxation sous format électronique.

Vous avez la possibilité d’afficher, imprimer et sauvegarder/archiver vos DTe.

Avantages : 

– Si couplé au module EDEC IMPORT, les DTE sont reliées à la déclaration qui apparaît surlignée en jaune lorsque la DTe a été téléchargée dans le système Wini2 Douane. Elles peuvent être utilisées pour les opérations ultérieures.

– Dans de nombreux cas, la DTe à l’importation peut être téléchargée immédiatement après la libération de la déclaration en douane.

– Possibilité de rechercher les DTe en tant que :

Déclarant

Déclarant avec filtrage en fonction du compte du client

Déclarant avec recherche de documents DDATe à l’importation

Titulaire du compte

Titulaire du compte: recherche de documents DDATe à l’importation

 

Téléchargement automatique Impression automatique Archivage électronique
  • Dès que la DTe est mis à disposition par la douane, le téléchargement se fait automatiquement (Téléchargement de la Décision de taxation sous format électronique : fichiers XML et procès-verbaux de contrôle de signature afférents)
  • Surlignage des déclarations en jaune
  • Visualisation des DTe
  • Possibilité d’envoyer les DTe
  • Impression
  • Ecran de recherche et filtres
  • Enregistrement et archivage
Avec le logiciel d’impression automatique, paramétrez le nombre d’impression désiré pour les DTe et bordereaux.
  • Possibilité d’archiver vos DTe sur notre centre de calcul
  • Conservation sûre et disponibilité des documents au format électronique

Telechargement Dte import Dte export