Berne, 25.03.2020 – Le Conseil fédéral a décidé le 25 mars 2020 de soumettre à autorisation l’exportation de matériel médical de protection. L’ordonnance 2 COVID-19 sera modifiée en conséquence et les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 26 mars 2020 à 00 h 00. Les exportations à destination de la zone UE/AELE restent toutefois possibles sans autorisation.

Confrontée à la propagation extrêmement rapide du coronavirus SARS-CoV-2 sur son territoire, la Suisse fait face à une augmentation drastique de ses besoins en matériel médical de protection. La disponibilité de masques, gants d’examen, lunettes de protection, surblouses, etc. en quantité suffisante et de bonne qualité est une condition sine qua non pour enrayer la propagation du COVID-19 et préserver la santé du personnel médical. Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre à autorisation l’exportation de matériel médical de protection. Les équipements concernés, peu nombreux, sont énumérés dans une nouvelle annexe à l’ordonnance 2 COVID-19. Cette mesure concorde largement avec une décision similaire prise par l’Union européenne (UE) ; elle tient uniquement à la pénurie actuelle et devrait être levée dès lors que la situation se sera améliorée. 

Exception mutuelle concernant les échanges entre la Suisse et la zone UE/AELE 

Les chaînes de valeur et les réseaux de distribution sont fortement intégrés en Europe, à savoir entre la Suisse, les États membres de l’UE, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Pratiquement tous ces États sont concernés par la pénurie de matériel médical de protection qui prévaut actuellement. Au vu de l’étroite collaboration avec l’UE et du fait que celle-ci a décidé unilatéralement de soustraire les États de l’AELE à son régime d’autorisation, les exportations suisses à destination des États de la zone UE/AELE ne seront pas non plus soumises à autorisation, du moment que ces États n’introduisent pas un tel régime d’autorisation pour leurs exportations à destination de notre pays. Quoi qu’il en soit, la Suisse entend continuer à se montrer solidaire de tous les pays touchés par le COVID-19. 

Les autorisations d’exportation sont délivrées par le SECO. Les demandes d’autorisation se font via le système électronique de contrôle des exportations ELIC (www.elic.admin.ch) et seront en principe traitées dans les cinq jours.

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Adresse pour l’envoi de questions

Communication DEFR, info@gs-wbf.admin.ch

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) a adhéré en tant que partie contractante autonome à la convention relative à un régime de transit commun.

Son adhésion sera effective dès qu’il aura quitté l’Union européenne (Brexit). Il sera ainsi possible de réaliser des opérations de transit avec cet État également après le Brexit.

La date définitive du Brexit sera communiquée dès qu’elle sera connue.

Quelles sont les conséquences de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention relative à un régime de transit commun?
1. Garanties globales
a) Vous souhaitez réaliser des opérations de transit avec le Royaume-Uni également après le Brexit?
En raison de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention relative à un régime de transit commun, les cautions doivent garantir formellement que les cautionnements existants resteront
valables pour cet État en tant que partie contractante autonome. C’est l’Administration fédérale des douanes (AFD) qui se charge d’obtenir cette garantie auprès des cautions. Si votre
caution n’a pas donné la garantie correspondante, nous vous le ferons savoir d’ici au milieu du mois de mars 2019. Dans ce cas, vous ne pourrez plus réaliser des opérations de transit
avec le Royaume-Uni après le Brexit et vous devrez clarifier la situation directement avec votre caution.

b) Vous ne souhaitez pas réaliser des opérations de transit avec le Royaume-Uni après le Brexit, bien que la caution ait donné la garantie visée à la lettre a)?
Vous devez déposer au plus vite une nouvelle demande de garantie globale au moyen du formulaire disponible sous «Services» (https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/
declarer-des-marchandises/transit-a-travers-la-suisse/regime-de-transit-commun-tc-.html).

2. Certificats de garantie TC31 et TC33
Les certificats de garantie sont nécessaires si la surveillance électronique ne fonctionne pas lors de l’ouverture d’une opération de transit et que la procédure de secours soit appliquée.
Si votre garantie reste valable pour le Royaume-Uni après l’adhésion de ce dernier à la convention (voir chiffre 1 a), vous pourrez continuer d’utiliser vos certificats de garantie actuels pour la procédure de secours en Suisse.
Si vous utilisez votre garantie pour l’ouverture de procédures de secours à l’étranger, nous vous recommandons de demander de nouveaux certificats. Vous pouvez commander ces derniers à l’adresse suivante, en indiquant le numéro de référence de garantie et le nombre de certificats souhaités: finanzen-ncts@ezv.admin.ch.

3. Procédure standard NCTS: obligation d’indiquer un bureau de douane de passage
Pour les opérations de transit avec le Royaume-Uni après le Brexit, il faudra indiquer un bureau de douane de passage compétent en la matière afin d’éviter des retards ou problèmes aux postes frontières avec le Royaume-Uni.
Vous trouverez des informations sur les bureaux de douane compétents pour le régime de transit en Europe à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Screen=0&Lang=fr.

4. Systèmes informatiques
Les systèmes informatiques de l’AFD (par ex. listes de codification) seront mis à jour une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’UE.

5. Déclaration préalable à des fins de sécurité
Nous ne savons pas encore si, après le Brexit, il faudra procéder à des déclarations préalables à des fins de sécurité pour les échanges avec le Royaume-Uni. Vous recevrez des informations à ce sujet en temps utile.

6. Questions
Si vous avez des questions, vous pouvez envoyer un courriel aux adresses suivantes:
 Garanties globales / cautionnements: finanzen-ncts@ezv.admin.ch
 Dispositions relatives au régime de transit commun: zollveranlagung@ezv.admin.ch

Pour de plus amples informations sur le Brexit : https://www.ezv.ad-min.ch/ezv/fr/home/themes/brexit.html

Source : Administration Fédérale des Douanes